les assurés sociaux, se permet de divulguer à des tiers, tout ou partie de ces données concernant un assuré, a fortiori lorsque ces données concernent un ministre en exercice ; qu'en l'espèce, il résulte

S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.

chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

13 § 9 concernant les récupérations obtenues et affectées après le paiement de l'indemnité ; que c'est ainsi qu'après récupération auprès des cautions de la somme de 86 250 euros, la SA Société Générale

avril 1991, que cet avocat intervient dans ce dossier depuis deux ans, que les faits incriminés à Denis Y... ne concernent que 4 tomes de la procédure, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article

janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Monsieur Félice Y..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 138-9 du Code de la santé publique ; que les griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient un accord portant sur le gel des parts de marchés et des conditions commerciales

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

Le mémoire contenant pourvoi incident n'a pas été signifié à Mme [J] dans le délai susmentionné. 7.

contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Concernant la rubrique « traduction en langue chinoise », elle a retenu qu'au visa de l'article 2, 5°, du décret précité exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession

L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale, alors que les articles L. 724-7 et suivants, D. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime auxquels fait référence Mme X... concernent

X...) concernaient l'ASJD en ses activités sociales certes mais également et surtout en ses activités médico-sociales non reprises par les cessionnaires" (p. 2, alinéa 11), pris en deuxième lieu de ce

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 641-9, I, du code de commerce : 9.

Examen de la requête Exposé de la requête 9. M. [N] demande à la Cour de dire que M.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de maintenance pour l'ensemble des contrats souscrits, quand bien même les impayés ne concernent que quelques-uns de ces contrats et de l'article 15.9 qui permet au concédant de suspendre la commande