L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que si le droit d'accès à un tribunal se

indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de huitième part que, à tout le moins, en ne recherchant

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

était entré en 1977 comme salarié au service de la société Etablissements X... et était ensuite passé au service des sociétés GGRP puis Europe automobile, ultérieurement absorbée par une société Savib 89

6, alinéa 1 b de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 reprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s R/89-11.502 et X/89-16.269 ; Met hors de cause la société Renaudat Centre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 H 89-40.244 et R 89-44.139 formés par Mme Martine X... née Y..., demeurant ...

IMEFA 89 ou à son mandataire. 4.

/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également les désignations

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 89-549 du 2 août 1989 ; alors, d'autre part, et subsidiairement que, pour apprécier l'existence d'une possibilité de reclassement dans

1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3

s'ensuit que c'est la volonté des parties, et non la loi, qui fixe les équipements que le bailleur doit délivrer au preneur ; qu'en décidant qu'il ressort des dispositions impératives de la loi n 89

chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

L. 641-19 et L. 671-4 du code rural, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas statué sur le délit de

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens des articles 4 1 b et 5 1 b de la directive CE n° 89 104 du 21 décembre 1988 dont ils sont la transposition

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n G 89-40.130 et H 89-42.107 ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que