avant cette date a emporté violation de la garantie posée par cet article.

Par un acte de vente du 16 mai et du 21 octobre 2006 l'Etat a cédé à titre gratuit, dans le cadre du régime fixé par les dispositions de l'article L. 89-3 du code du domaine de l'Etat, soixante-et-une

L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632

n° 89-462 du 6 juillet 1989.

given rise to a violation of the guarantee enshrined in Article   7.

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89 ". 3.

89, 183, alinéa 3 et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que de la combinaison desdits articles, il résulte que le délai

mis en examen ou le témoin assisté ont été nécessairement auditionnés par le juge d'instruction, il n'en est pas de même de la partie civile dont nulle disposition ne rend obligatoire son audition, l'article

121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires causant

[P] alors « qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

/89 ainsi que l'article 14 3 du règlement n° 3201/90 ; 3 ) qu'il résulte des articles 11 2 point K du règlement n° 2392/89 et 14 3 du règlement n° 3201/90 que sont interdites également les désignations

62 de la Constitution, l'arrêt attaqué se trouvera censuré pour perte de fondement juridique ; 3°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-11.714 et 89-11.715 formé par M.

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ; 2°/ qu'en tout état de cause, selon les articles 2 et 7 de la loi n° 89

3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 n'était pas pertinente, qu'en effet, si aux termes de cet article, il est fait interdiction à l'assureur de refuser la prise en charge des états pathologiques

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

L. 311-2-9 et R. 321-9-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'en vertu de l'article 89 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel, qui a statué sur la compétence apprécie s'il y

Sur le pourvoi n° H 89-13.449 formé par M.