supposer, par extraordinaire, que la dispense de comparution ait porté également sur l'évocation du fond des dossiers et non sur la simple demande de renvoi, le tribunal ne pouvait faire application de l'article

la revendication sur son droit de propriété usurpé, - au visa de l'article 881-1 du code civil, constater son omission dans le partage de la succession indivise immobilière [L]-[I], - juger qu'il a

Par ailleurs, il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un

lors de l'entretien préalable ne constitue qu'une irrégularité de forme ; qu'en revanche le licenciement est entaché de deux irrégularités au regard de la procédure conventionnelle des articles

des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884

en date du 26 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CREUSE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

serment, et qu'elle aurait ainsi eu la qualité nécessaire pour authentifier la décision juridictionnelle rendue " ; Sur le deuxième moyen de cassation, invoqué pour Y..., pris de la violation des articles

    The case originated in fifteen applications (nos. 8803/02, 8804/02, 8805/02, 8806/02, 8807/02, 8808/02, 8809/02, 8810/02, 8811/02, 8813/02, 8815/02, 8816/02, 8817/02,   8818/02 and 8819

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

, 883, 886 à 888, 892 et 893 de l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence GRANCANAL " situé 48 à 58 bis quai de Jemmapes et 23 à 23 ter rue de Bichat à Paris 10e au prix de 15 200 000 euros auquel

X..., alors qu'il était au service de la compagnie aérienne Air France, a émis deux idées qui ont été enregistrées sous les numéros n° 882 et 883 le 30 octobre 1977, relatives la première à la création

Fracasse à Deauville (14800) ; - n° 116 886, présentée par M. Jacques HANSER, demeurant 1, rue Alfred Klawa à Hénin-sur-Cojeul (62128) ; - n° 116 887, présentée par M.

Il résulte des articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts, alors applicables, que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

Vu les requêtes Nos 78 878, 78 879, 78 880, 78 881, 78 882 et 78 883, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

883, 887, 1134 et 1376 du Code civil ; 2 ) alors qu'il incombait à Mme Z... ou à la société Mutuelle du Mans, qui lui était subrogée, d'agir pour faire tomber le partage, de sorte qu'en reprochant

L. 88 (...), L. 113 (...) du Code électoral" ; "alors que 2°), au surplus, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment l'article 25 de loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux

Soutenant que la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus du foyer fiscal, prévue à l'article 885 R du code général des impôts, devait