Par ailleurs, il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un

663 paragraphe 2 et 664, ces actes donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière, faite par le conservateur des hypothèques selon l'article 878, qui, aux termes de l'article 259 annexe

Dans l'acte de cession, il est mentionné que [H] [C] 'intervient pour les besoins de l'article 7".

En l'absence de revente des biens acquis sous le régime de l'article 1115, la prescription de dix ans prévue à cet article court à compter de l'expiration du délai imparti pour revendre" ; Attendu que

invoquent que la qualification de bail à construction ne peut être retenue en ce qu’un tel bail est soumis obligatoirement à publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière prévue par les articles

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.878 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

période de disponibilité ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873, al. 1er du CPC ajoute que « le président peut, dans les mêmes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée :"L'agent mis en disponibilité

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique : "L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité deux mois

en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1983 ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions ; Considérant que, selon l'article

une durée de six mois à compter du 16 octobre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : "L'agent mis en disponibilité sur sa

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a

X... directeur de l'hospice de Poissons le ministre requérant se fonde sur les dispositions de l'article L. 878 du code de la santé relatif aux conditions de réintégration des agents en disponibilité ;

LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N.68-96 DU 10 JANVIER 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

conclusions dirigées contre le refus de réintégration opposé à Mme X... le 5 novembre 1981 et contre la décision en date du 10 mai 1982 la maintenant en disponibilité : Considérant qu'aux termes de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 878 du code de la santé publique, lorsque l'agent mis en disponibilité sur sa demande sollicite sa réintégration

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si les dispositions de l'article L. 878 du code de la santé publique donnaient le droit à M.