CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

22 483 résultats pour « article 873 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102560_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 873 du code civil : " Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110084

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7cc40aa805a7864b4a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile et Monsieur [Y] étant condamné aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaf4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 804 du code civil dispose que la renonciation

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

héritiers qui, en application de l’article 873 du code civil, sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et à titre hypothécaire pour le tout, lorsqu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a687

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque héritier ne peut être tenu que pour sa part virile, -qu'à l'origine en 1979 les lieux

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816560a9accd9695a4275

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200635

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

paiement d'une somme qui aurait été indûment perçue par le de cujus ne pouvait être dirigée à leur encontre, la Cour d'appel a violé les articles 724, 778 et suivants ainsi que l'article 873 du Code civil

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243602fc178212f7e4c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs. " Aux termes de l'article 873 du code civil, " les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c7871

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4 Il résulte de l'article 873 du code civil que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00256

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

873, alinéa 1er, du code de procédure civile et de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878c9925b3d0f8f8f35d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d096

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

872 et 873 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100780

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

873 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01076

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

», la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et ainsi violé l'article 873 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816750a9accd9695a433d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

intimés aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, le créancier ne peut exiger de chacun des successeurs que le paiement d'une fraction de ce qui lui est dû. 27- L'article 873 du code civil dispose, en effet : « Les héritiers sont tenus des

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.

Source officielle

Page 2 sur 1125

← PrécédentSuivant →