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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce84

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l'article 794 de ce même code, un acte notarié " dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100101

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

Source officielle
TJ

Référés

6966b142cdc6046d472f0e59

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[D] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société N26 BANK AG aux entiers dépens ; Le 18 juillet 2025, N26 a indiqué à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100261

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, comme il lui était demandé, si l'existence de cette condition suspensive n'était pas de nature à établir cette affectation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55224

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

doivent être soumises au Tribunal de Grande Instance du lieu de détention de la minute (article 288 du Code de Procédure Civile) dans les conditions des articles 314 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b2504abc2618d50e0503

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db96533e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En vertu de l'article 866, les sommes rapportables produisent intérêts au taux légal, sauf stipulation contraire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La question prioritaire de constitutionnalité ne porte pas tant en fait sur la constitutionnalité de l'article 1476 que sur celle des articles 864 et 865 auxquels il est renvoyé par cet article pour les

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a33491cdc6046d471156ed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000818 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a337b6cdc6046d4711a010

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL JUGE GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a33488cdc6046d4711396c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] - Maître [D] [Y] [W] GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

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69a33481cdc6046d47110f4c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [M] [V], VU L'ARTICLE 865 DU

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69a33498cdc6046d4711574e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE GAMMA SUD, VU L'ARTICLE 865 DU

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a3346ecdc6046d4710a063

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Q] - Maître [X] [U] [Q] GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a337abcdc6046d47119f34

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE

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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69be76afcdc6046d476e3267

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Benoît BOUUGEROL JUGE GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

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TCOM

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69a3347acdc6046d4710e0a0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROLGREFFIER: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE AKTIS [Localité 1] [Localité 2],

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TCOM

AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

69a3374bcdc6046d47119903

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JOIGNONS LA PRESENTE AFFAIRE

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