MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la caducité de l'assignation Au visa de l'article 857 du code de procédure civile, la société EDF Renouvelables soutient que le délai de 8 jours imparti par cet article

Les SNC [9] et [7] font valoir: -la caducité de l'assignation en raison du défaut de respect du délai de remise avant l'audience prévu par l'article 857 du code de procédure ( 8 jours) -la violation

Le tribunal de commerce a jugé au visa des articles 857 du code de procédure civile et R 624-5 du code de commerce qu'il n'avait pas été saisi par enrôlement dans le délai fixé (15 avril 2017 à minuit)

Les dispositions de l’article 857 du code de procédure civile disposent que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

lieu huit jours avant la date d'audience de la juridiction consulaire, laquelle est du 19 avril 2013 ; mais que l'article 857 du code de procédure civile dispose que : "le tribunal est

la date de l'audience ; qu'aux termes de l'article 857 du code de procédure civile, la remise au greffe d'une copie de l'assignation doit intervenir au plus tard huit jours avant la date de l'audience

857 du Code de procédure civile ; - constater que l'assignation de la société Lara qui lui a été délivrée le 27 février 2013 n'a pas été enrôlée dans les délais prévus par l'article 857 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

L'article L. 622-22 du code de commerce indique : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

R.624-5 du code de commerce et de l'article 857 du code de procédure civile, pour conclure à la forclusion de l'ensemble des demandes de la société AFC, en faisant valoir que le premier texte impartit

L'appelant soutient qu'en application des articles L 631-8 du code de commerce, 2241 du code civil et 857 du code de procédure civile, l'action est recevable dès lorsqu'il a déposé au greffe du tribunal

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Elle fait valoir que l'assignation a été enrôlée le 16 juillet 2019, soit le jour de l'audience, par le tribunal de commerce, soit en violation de l'article 857 du code de procédure civile, l'application

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

857 du code de procédure civile, seule pièce qui établit la saisine du tribunal et qui a, enfin, valablement saisi, le 25 juillet 2014, la cour d'arbitrage de la chambre internationale de commerce de

R.624-5 du code de commerce et de l'article 857 du code de procédure civile, pour conclure à la forclusion de l'ensemble des demandes de la société AFC, en faisant valoir que le premier texte impartit

Après avoir énoncé que l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce est saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de