DANS LE CADRE DE L'ANCIEN ARTICLE 844 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 830-1 NOUVEAU DU MEME CODE LESQUELS NE SUPPOSENT PAS DE CONGE PREALABLE, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE X...

[S] a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Brest afin de voir, au visa des articles 686 et suivants du code civil et / ou des articles L 162-1 et suivants du code rural,

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la

L.840-1-1° du Code rural, les juges du fait ont violé ces dispositions en refusant de prononcer la résiliation du bail" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bailleur "connaissait fort

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE

845 DU CODE RURAL ET OUVRAIT AU PRENEUR LE DROIT AUX DOMMAGES-INTERETS PREVU A L'ARTICLE 846 DU MEME CODE, CE TEXTE ECARTANT IMPLICITEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE POUR LES DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES

L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du Code rural ; qu'en revanche, à aucun endroit elles n'ont soutenu que la responsabilité de M.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Représentée par son président, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE QU'IL N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L. 161-1 du code rural, que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de