AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE MONDOUX REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FACULTE LAISSEE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA REPRISE PREVUE PAR CE TEXTE DOIT AVOIR POUR BUT L'EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

C. à obtenir une autorisation administrative et à surseoir à statuer sur la validité des congés jusqu'à la décision de la Commission, conformément à l'article 845 du Code rural ; que, dès lors, en déclarant

DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR DAME VEUVE X...

SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, VALIDER L'ACTE LITIGIEUX, PUISQU'ELLE L'AVAIT PRECEDEMMENT DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

contrainte permettant la saisie conservatoire d'une créance, elle n'avait pu, faute de titre exécutoire, recourir efficacement à la procédure de l'avertissement préalable, la cour d'appel a violé les articles

MAJEUR DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS QUE L'ARRET RAPPELLE, MAIS QUI NE CONCERNENT PAS LA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BAILLERESSE AVAIT, AU COURS DES DEBATS, FORMELLEMENT PRIS L'ENGAGEMENT D'EXERCER LA REPRISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE

SOUTENAIENT QUE L'EXPLOITATION SERAIT COMPROMISE " EGALEMENT PAR LES EMPRISES A REALISER OU EN COURS DE REALISATION " ET AVAIENT DEMANDE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT , ET QUE , D'AUTRE PART , L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins

D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS DONNES A BAIL SI CETTE REPRISE PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A

QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION D'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE, SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL PARITAIRE