République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tous article

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

AFFAIRE N° RG 23/02142 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DLR5 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Dragan YI..., 83°/ de Mme Jacqueline, Louise ZD..., née F..., 84°/ de M. Alain YM..., 85°/ de Mme Joëlle B..., épouse YM..., 86°/ de M.

699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146 ancien du code

Ces sommes seront fixées à la liquidation de la société C.L.C.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [W] [E] [N] néé le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (84) et de M.

  (2)      Article 170 du C.P.P.

-Condamner Monsieur [L] [V] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres la somme de 2 000.00 € par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C.

Ils consistent essentiellement en l'application des articles 1217, 2288 et suivants du code civil.

Le commissaire de justice n'a pas pu joindre Mme [N] [X] et a décrit ainsi ses diligences : « MODALITES DE REMISE DE L'ACTE (PROCES VERBAL 659) - Article 659 du C.P.C.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Jugement du C.P.H. LE MANS du 23 Novernbre 1999. ARRET RENDU LE 25 Octobre 2001 APPELANTE: S.C.A.

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [X] [J] épouse [Z] Rep/assistant : Me Caroline BENEZIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 01 Juillet 2025 A :SCP BASSET C.C.C

207 du C.P.P. ancien.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

C.I.C., et d’autre part, le 05 décembre 2025 assigné la Compagnie d’assurance M.S.A.

[C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 30 décembre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement