832-2 du code civil ; que la référence expresse faite aux dispositions de l'article 832-2 ancien du code civil renvoie au seul droit préférentiel d'attribution consenti aux indivisaires ; qu'en affirmant

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Jeannot Y... demande à la cour, au visa des articles 815, 815-9 et 10, 832-1, 970 et 2261 ancien du code civil, 902, 908, 909, 910 et 911, 1359 et suivants, 1377 et suivants du code de procédure civile

; Vu l'article 832-1 du code civil ; - déclarer que ses conclusions signifiées le 30 septembre 2016, sont recevables dès lors que l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article

832-1 du code civil ou à défaut l'attribution préférentielle de l'article 832, des parcelles cadastrées A no 579,633,2201 et 2203 sur la base de 4. 116,12 € l'hectare, -ordonner la licitation à la barre

832-1 du Code civil prévoit que l'attribution préférentielle puisse avoir lieu de plein droit lorsque l'exploitation agricole n'excède pas une certaine superficie, déterminée par décret, ce texte ne trouvant

831-2 du code civil ; 2.

Selon l'article 832-1 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

L... à l'EARL du Chamoy ; que par application de l'article 832-1 du code civil et au regard des intérêts en présence et de la nécessité au terme des opérations de partage de préserver un logement pour

831 du code civil n'étant plus remplies.

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les autres parties de leurs demandes en article 700 du code de procédure civile ; -dit n'y avoir

Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.

837 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, mais que celles-ci n'étaient pas d'ordre public, et leur irrespect ne constituait pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Code de

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

832-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL AVAIT ETE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE L'ARTICLE 833-1 QUI LUI A ETE SUBSTITUE PAR

824 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ON DOIT EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS DANS LA FORMATION ET LA

832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE REGLEMENTENT QU'UNE MODALITE DE PARTAGE ET NE PEUVENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX BIENS DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE PAR LA DONATION PARTAGE