retenir qu'elle est fondée à solliciter l'attribution de la propriété viticole dont s'agit et considère que l'appelant tente d'égarer la cour en faisant valoir l'article 831-2 du code civil.

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

267 et 832-1 du Code civil, bien qui constituait le domicile conjugal ; que selon l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes d'attribution préférentielle ;

(Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

[O], au soutien de sa demande d'attribution préférentielle, fait valoir que par le renvoi opéré par l'article 515-6 du code civil aux articles 831, 831-2, 831-3 et 831-4, l'attribution préférentielle de

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

L'article R.831-3, alinéas 1 à 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, stipule que: * l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4

233 et 234 du code civil le divorce de :   Monsieur [K] [V] [R] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (VIETNAM) de nationalité française, et Madame [I] [W] [O] née le [Date naissance 6] 1980

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

des articles 832-4 du code civil, admettant ne pouvoir régler comptant.

et en droit, ces demandes étant sollicitées au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU Il résulte des articles L. 831-1, L. 831-4, R. 831-1 et R. 831-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, que

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

à [Localité 8] (Tunisie) mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 8] (Tunisie) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en

831 du code civil, M.

233 et 234 du code civil le divorce de : M.