Par messages électroniques du 29 novembre et du 13 décembre 2024, les parties faisaient savoir au tribunal, en application de l'article 828 du Code de procédure civile qu'elles consentaient au déroulement

4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que

4] ayant pour avocat Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0503 DEFENDERESSE [6] [Adresse 2] [Localité 3] *** Vu l’article

S.A.R.L. [9] SARL [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat, Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 DEFENDERESSE [7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] *** Vu l’article

[Localité 4] Ayant pour avocat, Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] *** Vu l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué

X... faute pour elle de le prouver, le Tribunal, qui a retenu des motifs contradictoires, a violé l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et les droits de Mme Y... ; 2 / qu'en écartant sa

. ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté

[Localité 4] Ayant pour avocat, Maître Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0530 DEFENDERESSE [6] [Adresse 3] [Localité 1] *** Vu l’article

Maurice, demeurant ... à Trizay-les-Bonneval (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

tribunal d'instance ne pouvait le déclarer irrecevable, faute de justifier d'un pouvoir spécial ; Mais attendu, d'une part, que le représentant du syndicat partie à l'instance doit, en application de l'article

Bernard Y..., demeurant Hôtel des Sources à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte qui énumère limitativement

. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR

Bernard Y..., demeurant Hôtel des Sources, à Chasserades (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, de ce jour,

d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article