L'article 827 du code civil précise que 'Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation.

accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

Y... sur le fondement de l'article 827 du Code Civil, et laquelle s'opposent toujours, en cause d'appel, les autres co-indivisaires, il convient de dire, au vu de l'expertise non critiquée de Monsieur

29 de la CMR, constituait a fortiori la faute prévue à l'article 827 du code civil polonais, la cour d'appel, qui a recherché le contenu du droit étranger en citant les références textuelles

700 du nouveau code de procédure civile.

du tribunal pour les surveiller et les contrôler, qui a ordonné, par application de l'article 827 du Code civil, la licitation d'un immeuble situé commune de BEGLES (33), ..., cadastré section AM no 143

775 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 914 du même code ; Mais attendu que l'instance s'est trouvée partiellement éteinte, sans qu'il y ait eu lieu de le constater expressément

, de la police n°000-07-520-06308194 souscrite par la société Bobas Trans auprès d'Allianz et de l'article 827 du code civil polonais, par réformation du jugement entrepris, de dire irrecevables les prétentions

812 et suivants du code de procédure civile.

815-9 alinéa 2 du Code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

815-9 du Code civil.

900-1 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

En l'espèce et par application de l'article 858 du code civil, le rapport dû par M. [M] doit se faire en moins prenant, comme justement prévu dans le projet d'acte liquidatif.

(arrêt, p. 3) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l'article 827 du code civil, si les immeubles dépendant de la succession ne peuvent être commodément partagés ou attribués

Le partage s’opère par tête conformément à l’article 827 du code civil.

699 du code de procédure civile .