adopté à l'issue d'un délibéré réunissant trois magistrats, l'arrêt a été rendu par une formation irrégulièrement composée et doit, de ce fait, être annulé ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

Aux termes de l'article 821-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l'aide personnalisée au logement

826 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 820 DU CODE RURAL, DANS LE CONTRAT DE METAYAGE QUI IMPLIQUE DE FREQUENTS RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR LA MESINTELLIGENCE DES

L. 821-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application le cinquième alinéa de cet l'article L. 821-1 auquel seul renvoie l'article L. 821-2 du même code ; 2°/ que selon le huitième alinéa

820 du code civil, la cour se bornera à examiner cette demande, à l'exclusion de celle tendant au maintien temporaire de l'indivision, au visa des articles 821-1 et 822 du code civil, que le corps des

L'article 821-1-1 du code de la sécurité sociale institue une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapées et d'un complément de ressources.

tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et à demander, par suite l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article

815-5, 821-1 et 822 du code civil.

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

société anonyme Hôtel Wilson, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[K] [M] et Mme [I] [V] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 821 et 821-1 du code civil et 820 et 815-5 du code civil, de : - débouter la société [9] de l’ensemble de ses demandes

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

ayant abandonné ce moyen en cours d'instance, est fondé, à demander pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué dans la limite de ses conclusions susrappelées ; Considérant qu'en application de l'article

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

, p. 3 § 6) qu'il n'y avait « pas de lien entre le caractère imposable ou non des prestations et leur prise en compte dans le droit à AAH » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

1476 du Code civil qui est un texte d'ordre général– sans pour autant fournir la moindre pièce qui attesterait qu'il présente les conditions spécifiques pour y prétendre en vertu des articles 821 et suivants