l'essentiel, celle d'un voyageur représentant ou placier même s'il avait conservé une activité partielle et accessoire de représentation ; qu'il n'est pas fondé à prétendre qu'il devrait en application de l'article

les faits dénoncés par les parties civiles et ayant pu exposer tous les éléments et observations lui paraissant utiles à sa défense ; que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 113-3 et 186-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le témoin assisté du droit

président de la chambre criminelle, en date du 29 septembre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité

, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 175 et 81 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 175, 82-1 et D. 591 du code

L..., personnes mises en examen, ont déposé par déclarations au greffe des demandes afin que soit constatée, conformément à l'article 82-3 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-3, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 175 du code de procédure pénale : 11.

comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de 9 heures » ; que la convention collective de l'hospitalisation privée, dont Mme Yamina Y... ne conteste pas qu'elle soit applicable, prévoit en son article

L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 82-3-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 octobre 2002 ; 2°/ que les juges du fond doivent viser et analyser

She was warned that giving false testimony would attract criminal responsibility under Article 235 of the Criminal Code.

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles

[U], par application des dispositions de l'article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale, n'est pas recevable, d'une part à présenter pour la première fois devant la chambre de

On 16 December 2011 S.B. was found guilty of a criminal offence under Article 138 § 1 of the Criminal Code. 2.

Il jugea que les dépens devaient être supportés par les deux parties car il y avait un doute raisonnable quant à l’issue de la procédure, conformément à l’article 82 § 3 du décret 341/1978 (décision n

X... à lui payer 3 833, 44 ¿ au titre des frais techniques exposés par elle pour démontrer la faute grave outre 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

By amendments of 11 August 1997, in force from 15 August 1997, Article 268 § 4 of the 1974 CCP was repealed and Article   268 §   3 was amended as follows: “When it would not hamper the ascertaining