4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour

été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; Que, n'ayant pas été présenté avant toute défense au fond, il est nouveau au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale et comme tel

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M.

80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de

françaises, devant le tribunal correctionnel de Lille, sur le fondement de l'article 426 du Code des douanes et des règlements n° 2742/ 82/ CEE du 13 octobre 1982 et n° 2089/ 85/ CEE du 23 juillet 1985

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

, BP 82, 59405 Cambrai (pièce n° 2) ; que la société Calitex a pour activité la fabrication, la confection, le négoce et la vente au détail des produits et articles textiles de toute nature et clôture

L. 16 B, L. 82 C, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans divers locaux ; "aux motifs

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires que les certificats d'origine « formule A» ne font preuve de l'origine préférentielle des produits importés que s'ils portent sur les

mort, tandis qu'aux termes de l'article 19 du Code pénal malien, le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal, voire des peines indéterminées si l'on se réfère à l'ordonnance n 6 du 13

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - rappelé que la procédure est sans frais en application de l'article 367 du code des douanes.

, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700

, BP 82, 59405 Cambrai (pièce n 2) ; que la SA Calitex a pour activité la fabrication, la confection, le négoce et la vente au détail des produits et articles textiles de toute nature et clôture son exercice

81, alinéa 1er, de la CVIM, à libérer les parties de leurs obligations et, selon l'article 82, alinéa 2, à faire naître des droits à restitution en cas d'exécution totale ou partielle du contrat ; que

du 13 octobre 1982 instituant une taxe compensatoire sur ces produits, sont poursuivis par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, pour avoir fait, entre