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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372351cd5801467740838e
1 juin 1999
1 juin 1999
10 de la directive 69-335 du 17 juillet 1969, modifiée, exclut toute imposition sous quelque forme que ce soit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 816-1.2 du Code général des impôts
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6079d35b9ba5988459c587f6
9 juillet 1996
9 juillet 1996
industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption de la société Chaussures André décidée le 22 décembre 1981, en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aaf
3 mai 2000
3 mai 2000
Laboratoires Chauvin a décidé la fusion absorption de la société Laboratoires Chauvin Blache société anonyme ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5be
20 novembre 2001
20 novembre 2001
absorbé la société Agence générale agricole et commerciale le 21 décembre 1987 ; qu'elle a acquitté à ce titre le 1er février 1988 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e3af
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Distillerie de Matha (la société) a procédé à la fusion-absorption de la société Maison Lucien Foucault ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372391cd5801467740b7c6
21 novembre 2000
21 novembre 2000
(la société) a procédé à la fusion absorption de la société Sems et Compagnie ; qu'elle a acquitté à ce titre le 17 décembre 1991, des droits d'enregistrement au taux de 1,20% sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372397cd5801467740bc21
21 novembre 2000
21 novembre 2000
société) a procédé à la fusion absorption de la Société de distribution de marques ; qu'elle a acquitté à ce titre le 17 décembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372385cd5801467740adae
3 mai 2000
3 mai 2000
procédé à la fusion-absorption des sociétés Grandes Galeries, Sademag et Parking Grandes Galeries ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a34c
30 mai 2000
30 mai 2000
juin 1987, la société Conforama (la société) a procédé à la fusion-absorption de diverses sociétés ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a5b8
18 avril 2000
18 avril 2000
816-1.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-1.2 du Code général des impôts incompatible avec
Source officiellecomm
613720d0cd580146773ee9bd
19 janvier 1988
19 janvier 1988
demande en décharge de ces droits, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant d'un côté qu'il y avait lieu de distinguer entre les droits de timbre et les droits d'enregistrement visés à l'article
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59427
13 mai 1980
13 mai 1980
AUTRE MOTIF SURABONDANT, RETENU A BON DROIT, SANS CONTRADICTION ET HORS TOUTE DENATURATION, QUE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE A LA SOCIETE ROMANAISE UNE BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES
Source officiellecomm
6137227acd580146773fd77b
4 juillet 1995
4 juillet 1995
compris dans l'apport (droits immobiliers...) ne constituaient pas l'ensemble des éléments formant une branche complète d'activité, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles
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6079d35b9ba5988459c58862
1 avril 1997
1 avril 1997
moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article
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613723cfcd5801467740e760
20 novembre 2001
20 novembre 2001
la société Hesston (la société) a procédé à la fusion absorption de la société Etablissements Braud ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6079d3ee9ba5988459c59c60
15 janvier 2002
15 janvier 2002
décembre 1984, à la fusion-absorption des sociétés Laboratoires Goella, Laboratoires Plestan et Sapes industries et a acquitté à ce titre le 24 janvier 1985 les droits d'enregistrements institués par l'article
Source officielleciv3
6137240ecd58014677411a9a
25 juin 2003
25 juin 2003
cause importait peu, quand au contraire cette donnée était susceptible d'exercer une influence décisive sur l'appréciation du caractère non équivoque de la possession, les juges du fond ont violé les articles
Source officiellecomm
61372350cd580146774082aa
1 juin 1999
1 juin 1999
procédé le 9 décembre 1983 à la fusion-absorption de la société ancienne Monoplast société anonyme, qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
61372129cd580146773f1800
6 février 1990
6 février 1990
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 816 et 817 du Code général des Impôts, et l'article 301
Source officiellecomm
613723cecd5801467740e62d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits
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