elle s'y était engagée, un cautionnement supérieur à celui exigé du bénéficiaire de la promesse de vente litigieuse, puisque l'article 815-14 du Code civil impose seulement, au titulaire du droit de préemption

Max Z... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

Le 9 mai 1996, ladite promesse a été notifiée à Mme E..., bénéficiaire d'un droit de préemption en application de l'article 815-14 du code civil, puis par deux actes en date du 19 août 1996 reçus également

815-14 du code civil n'était pas applicable à la cession d'un bien indivis, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire

biens ayant existé entre les époux Z... et dans la succession de Pierre Z..." ; que Mme X..., l'une des filles des époux Z..., a manifesté son intention d'exercer le droit de préemption institué par l'article

elle l'a fait, que Nicole Y... ne pouvait céder une partie de ses droits indivis à Silvana B... sans respecter les dispositions de l'article 815-14 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;

815-14 du Code civil en matière d'indivision pure et simple est inapplicable en l'espèce ; ALORS QUE, d'une part, selon l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 « sont communes les parties des bâtiments

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

tribunal de prononcer le partage des droits indivis et la cession à leur profit de la quote-part indivise des demandeurs ; que, selon l'article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à

Eric X... de son action fondée sur l'article 815-14 du code civil en nullité de la cession dans la convention de divorce établie le 2 mai 2003 par M.

815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte

une indivision, Monsieur G... était soumis aux obligations de l'article 815-14 du Code Civil et en outre, à l'acte constituant règlement intérieur signé par les Cayolaristes le 25 octobre 1964, - qu'en

Z... demande l'annulation de l'acte notarié du 26 septembre 1992 à raison du non respect des prescriptions de l'article 815-14 du code civil, de la fraude commise par son ex époux qui, profitant de son

L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation

Y..., après avoir fait connaître aux époux X... qu'il entendait user de son droit de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, les a assignés en régularisation de la préemption ; que

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder,

2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES

partie des droits indivis, l'indivisaire vendeur devait notifier les conditions de la vente projetée à l'autre indivisaire, qui bénéficiait du droit de préemption prévu par l'article 815-14 du code civil