Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

ils étaient autorisés à le faire en appel en application de l'article 126 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ensemble les articles 16 et 125 du code de procédure civile ; ALORS QUE

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander

700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir que les conditions ne sont pas remplies pour qu'elle verse une avance en capital sur le fondement de l'article 815-11 du code civil.

A... étaient fondés, en application de l'article 815-11 du code civil, à recevoir leur part de bénéfices sur la somme de 82 589,30 euros qui était acquise à l'indivision ; qu'ainsi, par ce seul motif,

, a violé l'article 815-11 du Code civil ; 2°) ALORS QU'à concurrence des fonds disponibles, tout indivisaire peut demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ; que constituent

Dans leurs conclusions postérieures, elles ont fondé leurs demandes sur l'article 815-11 du code civil.

Par ses dernières conclusions du 3 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, elle demande au président, au visa de l’article 815-11 du Code civil, de

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

815–6 du code civil, qu’ils doivent être autorisés à vider les locaux.

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision

[W] demandent à la cour, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - dire M.

815-11 du code civil apparaît justifiée.

L’article 815-11 du code civil dispose notamment que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision sous certaines conditions et que le président du tribunal judiciaire

pouvaient être prélevées au profit d'indivisaires, au titre d'avance en capital sur leurs droits dans le partage à intervenir, et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 815-11 du Code civil