octobre 1997, son épouse ne pouvait se voir opposer la prescription de l'article 815-10 du code civil qu'à défaut de réclamation dans le délai de cinq ans courant à compter de cette date, la cour d'appel

815-10 du code civil.

; Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que Gérard Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon le second

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil dès lors que M.

X... après la dissolution de la communauté étaient dépendants de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession

815-12 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que

815-10 du code civil ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas constaté que M.

815-10 du Code civil; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes

815-10 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne, avant dire droit, une expertise, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : :

a violé les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, en se prononçant ainsi, par une référence erronée à l'article 815-10 du code civil, lequel est

815-10 et 1832-2 du Code civil et l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la valeur patrimoniale des parts

X... entend se prévaloir de la prescription édictée par l'article 815-10 du Code civil, aux termes duquel aucune recherche d'indemnités d'occupation n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être portés

C... et elle-même étaient redevables devaient être calculées sur une période du 5 ans en raison de la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil ; elle a précisé que sur cette