AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 et 809 du nouveau Code

d'établissements de boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; qu'en application de cet arrêté, le syndicat des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron a saisi le juge des référés, en application de l'article

de l'explosion du bâtiment situé au 8 de la même place, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le président du tribunal de grande instance en paiement d'une provision, sur le fondement de l'article

voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local d'urbanisme, ont assigné en référé M. et Mme T... et la société Serthal sur le fondement de l'article

A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs premières branches ; Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d'un trouble manifestement illicite

[R], sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en cessation des travaux, démolition de l'immeuble et dommages-intérêts ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre

Argos, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

700 du code de procédure civile, Aux motifs que le conseil régional de l'Ordre régional des experts-comptables cherche à faire cesser un trouble manifestement illicite en vertu de l'article 809 du code

X... lui-même, la cour d'appel a interprété l'engagement de substitution de caution comme constituant une obligation de résultat, tranchant par là-même une contestation sérieuse, a violé l'article 809

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

travail à défaut de définir de manière suffisante le champ géographique de l'exercice de ce mouvement, les modalités de ce mouvement étant constitutives d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article