2020, la Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant cette ordonnance, ordonné la mise en liberté de l'intéressé et, en application de l'article

les messages RPVA en réponse de ses contradicteurs indiquant qu’ils ne s’opposent pas à la demande de révocation de la clôture de Me [J] pour la bonne régularisation formelle de la procédure ; Vu l’article

[J] et, en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'a placé sous un contrôle judiciaire l'astreignant notamment à l'obligation de se présenter au commissariat central de police de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 393, 802, 803-2, 803-3,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 803-5, D. 594-6, D. 594-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à traduction que des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

803-3 du même code précise que : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux

63-1 du code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l'article 803-6 du même code ; qu'en effet, l'article 803-6 précité dispose à l'égard de

Le moyen soutient que la chambre de l'instruction a violé l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance plaçant M.

803-8 du code de procédure pénale sans pouvoir être utilement soulevée devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article

par la juridiction du fond des cas de nécessité autorisant la dérogation prévue à l'article 803-3 du même code, l'arrêt relève que l'impossibilité, compte tenu de l'heure tardive, de faire comparaître

803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments

Cependant une exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes 'En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 803 du code de procédure pénale n'est applicable que dans le cadre des procédures prévues par ce code ; qu'en déclarant irrégulière la procédure de rétention administrative

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.- Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de