AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01928
3 avril 2013
3 avril 2013
deuxième question et deuxième réponse de la page 4), a rejeté la requête pour le surplus ; " aux motifs que, sur la régularité de la convocation, l'article 80-2 du code de procédure pénale dispose que
Source officiellePage 2 sur 3693
cr
61372580cd5801467741e4df
8 juin 1994
8 juin 1994
57O et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation des articles 593 et 687 du Code de procédure pénale, insuffisance
Source officielle