[Z] [I] à payer à la Société générale Factoring, une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, -

700 du code de procédure civile, CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP FGB, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

de l'article 169 du Traité de Rome, devenu l'article 226 du Traité CE, l'émission d'un avis motivé de la Commission européenne constatant qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Cppx a demandé à la cour de : « Vu les dispositions des l'article 175 et suivants du code de procédure civile Vu le jugement dont appel, Vu le rapport de Monsieur l'Expert [EO] [LA], Vu

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

des articles 4, 5, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 31, 32, 122, 124, 455, 699 et 704 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); - des articles 4 et 5 du décret n°80-608 du 30 Juillet 1980 fixant le tarif

conformément aux dispositions de l’article 699 CPC. »  Par conclusions remises et notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la société Construction Gaspar et Simoes demandait au tribunal

-Condamner qui de droit à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

[I] [K] et Mme [I] [Q] soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : -A titre principal : - constater

700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus de ses demandes -débouté la société OL IMMO ACTIVITES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société OL IMMO ACTIVITES aux dépens DEMANDES

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

Les deux parties demandent des sommes sur le fondement de l'article 700 du cpc.

700 du CPC, outre les dépens.

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations. (…)" L'article R821-6 du même code dispose : " La liquidation et le paiement de l'allocation

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

du cpc.