* * * L'article 8.5 est intitulé 'Exclusions'.

En application de l'article 8.23 de cette même convention collective : 'Le remboursement des dépenses définies à l'article 8.22 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant

8.6 du CCTP.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L'article 8 concernant la commercialisation des produits prévoit notamment : - 8.1 : l'engagement de TRIUM " de tout mettre en oeuvre pour maintenir et développer le prestige de la notoriété des marques

Il ressort des dispositions combinées de ces deux articles que: - le prix définitif prévu à l'article 8.2 est calculé, notamment, sur la base des conditions prévues à l'article 8.1 comme l'atteste

. 8.5 En pareil cas, l'Agent ne saurait prétendre à l'indemnité prévue à l'Article 10 du présent contrat » ; qu'il ressort de cette convention que dès l'origine, était envisagé entre JSR et M.

8.2 du règlement de la consultation ont été méconnus dès lors qu’elle n’a pas été invitée à participer à la seconde réunion de négociation tenue le 14 novembre 2025 ni invitée à remettre une offre finale

et de l'article 8.2 du livre 1 du règlement du PLUi.

8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément, pour une durée de dix ans à compter de la date du transfert, de s'intéresser ou de participer

Elle soutient que : l’arrêté a été signé par un autorité incompétente ; le motif de refus tiré du caractère dangereux de l’accès au projet fondé sur l’article 8.1 du plan local d’urbanisme intercommunal

En ce qui concerne la méconnaissances articles 8.1 et 8.2 du règlement du PLUi : 13.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 9 août 2023 pour non-respect de l’article R. 5333-8 du code des transports et des articles 6.1, 8.2, 8.4 et 32 du règlement particulier

et 8.5(a)) ; prévoyant la contribution de Orange à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d'Apple (clause 8.3); permettant à Apple de connaître gratuitement les performances du réseau de Free Mobile

8.2 du règlement de la zone UD2 du PLUI et porte atteinte aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[Z] [Y], prise en la personne de Me [Z] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COSTE TP [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée - assignée le 14 février 2023 à personne habilitée

Le 14 avril 2014, le collège de la Grande Chambre fit droit à cette demande. 6.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles