#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1370/2007 — Public passenger transport services by rail and by road — Article 5 — Award of public service contracts — Article 5(2) — Direct award

passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights — Flight cancellation — Assistance — Right to reimbursement of the cost of the air ticket by the air carrier — Article

Cereal products for export to ACP States - Event causing time to begin to run for production of proof of entry for consumption into the State of destination - Second indent of the second subparagraph of Article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH Article 8 47.

her husband for human rights related activities and prevent their continuation: violation Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Unjustified revocation of prominent human

1er juillet 2025 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de l'article

8 § 2 of the Convention.

[B] imputable à la seule maladie professionnelle “ténosynovite de [Localité 4] [Localité 5]”, selon le barème indicatif des maladies professionnelles en son article 8-2 (taux en fonction de l’importance

[X] imputable à la seule maladie professionnelle “ténosynovite de De Quervain”, selon le barème indicatif des maladies professionnelles en son article 8-2 (taux en fonction de l’importance des retentissements

Mme [X] a a fait signifier la déclaration d'appel et les conclusions selon les modalités de l'article 8 § 2 du règlement UE n° 2020/1784 du parlement européen et du conseil et justifie de la remise de

8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8-2 - Nécessaire dans une société démocratique;Protection des droits et libertés d'autrui);Dommage matériel

8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8-2 - Nécessaire dans une société démocratique;Protection des droits et libertés d'autrui);Dommage matériel

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

, Mr Paweł Juszczyszyn (“the applicant”), on 4 August 2020; the decision to give notice to the Polish Government (“the Government”) of the complaints under Article 6 § 1, Article 8, Article 18 taken in

8-1), précise que «les deux premières lignes du bulletin de paie font ressortir la part propre aux 35 heures et la part maintenue du salaire de base actuel» (article 8 2 alinéa 1) et que «dans le cas

to respect for private and family life;Article 8-1 - Respect for private life;Article 8-2 - Necessary in a democratic society;Protection of the rights and freedoms of others);Pecuniary damage - claim

X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

visa de l'article 8§2 du Règlement Bruxelles 1 Bis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 8 2) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence