X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les

l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit

8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui, à la suite d'une maladie ou d'un

8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusivité stipulées dans les contrats d'agent

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que selon les articles 1134 du Code civil et L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle seul le propriétaire du brevet peut concéder une licence d'exploitation

du compte ; qu'en écartant toute faute de la banque pour leur avoir conseillé de contracter un prêt de 8 millions de francs pour apurer les pertes enregistrées sur leur compte, la cour d'appel a violé

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de salaire et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a énoncé que les contrats conclus par l'AFAN ne relèvent pas des cas de recours aux contrats d'usage

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que figure au contrat type d'adhésion client, un article 8 qui prévoit les conséquences attachées au déménagement de l'adhérent au regard de la continuation

La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite comme potestative la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat et, en conséquence, ses demandes

volonté des parties lors de la conclusion du contrat, a jugé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'agent commercial, mais d'un contrat de partenariat sui generis ; que l'article 8 du contrat prévoit

, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du

MOTIFS Sur le droit à indemnisation : 1) Sur le fondement du droit à indemnisation Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

8 du contrat de gérance, le gérant est tenu de couvrir le déficit constaté ; que les premiers juges ayant ordonné une expertise pour vérifier les comptes des parties sur le fondement des documents produits

verser à la société Pompes funèbres générales s'élève à la somme de 22 049,60 francs ; "alors que l'article L. 362-1 du Code des communes ne définissant aucune incrimination, l'article R. 362-4 fondement

ses propres constatations que les contrats litigieux concernaient la période du 7 au 16 juin 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article 113-8 du Code des assurances ; " que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997, l'intervention

DIS sur la valeur des actions cédées ; qu'il résulte de ces constatations qu'il n'était pas établi que les cédants avaient connaissance, au moment de la cession, de ce que le déficit dépasserait le montant