La société TELEFLEURS forme, pour sa part, appel incident et persiste à soutenir que la clause de résiliation figurant à l'article 8 du contrat doit être tenue pour nulle comme abusive au sens de l'article

la société Pmc » (arrêt, p. 5 et 6) ; 1°) Alors que l'article 8 du contrat conclu entre la Caisse d'Epargne et la société Pmc stipulait que « Le Prestataire effectue, sous son entière responsabilité,

En l'espèce, l'article 8 du contrat prévoit que le bailleur a la faculté 'd'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié', notamment

conséquences de leurs fautes ; que la cour d'appel a jugé, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, que la non-réalisation de la cession lui était imputable et qu'en vertu de l'article 8

1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société [...] au titre du dossier L..., l'arrêt retient que selon l'article 8 du contrat, l'agent a droit à une commission sur la

Par LRAR du 23 juillet 2025, elle résiliait le contrat de location, selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat, et exigeait de la société JAZZ [M] qu'elle lui paye la somme de 26.394,94€ majorée

d'agent commercial conformément à l'article 8 du contrat précité, ce qui a été refusé.

l'écrit contesté que lorsqu'il peut statuer sans en tenir compte ; qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, la société NERGECO FRANCE était licenciée

dénaturation de l'article 8 du contrat de travail du 2 juin 1971 ; Attendu que Decurey, propriétaire d'un salon de coiffure, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de la convention

X... valait réception sans réserve des travaux de construction, sur ce que l'article 8 du contrat attribuait à une telle occupation, valeur d'une réception définitive et sans réserve de l'ouvrage, sans

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, considérant que la clause prévue à l'article 8 du contrat de travail était une clause de mobilité au sens strict, d'en AVOIR PRONONCE la nullité et D'AVOIR

Par application de l'article 8 du contrat passé le 1er octobre 1990 Monsieur [C], qui avait transmis son contrat son époux avait lui aussi le statut d'agent commercial.

facturant et encaissant les loyers pour le compte du cessionnaire ; qu'aux termes de l'article 8 du même contrat, le locataire pouvait demander le changement du matériel loué, moyennant un préavis de

8 du contrat de travail de Mme X...

Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de

Z..., la cour d'appel n'a pu écarter la clause contractuelle de résiliation qu'en méconnaissant l'article 8 du contrat, et en violant l'article 1134 du Code civil, et, en outre, l'article 1184 du même

Y... qu il ait entendu limiter l application de l article 8 du contrat de travail prévoyant l indemnité équivalente à deux ans de salaire qu il réclamait au seul cas de licenciement sans cause réelle et

8 DU CONTRAT DU 20 AOUT 1973, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE, QUE, D'AILLEURS, L'EMPLOYEUR AVAIT