AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[F] demande à la cour, au visa du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour, des articles 605, 606 du code civil, L. 621-11 et L. 622-20 du code de commerce, de : -DIRE recevable
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CTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce.
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