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312 résultats pour « article 8 du Code de commerce doit comporter to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[F] demande à la cour, au visa du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour, des articles 605, 606 du code civil, L. 621-11 et L. 622-20 du code de commerce, de : -DIRE recevable

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb04a0de54ff609f7fac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef1edc5b777c9099300a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a pris la décision suivante : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l 'article L. 442-1 Idu code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad882cdc6046d47c0e643

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [I], et, la Sc Moulin Patrimoine comme nue-propriétaire, dont le représentant est M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651744

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER l'Etat de Libye aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jacques BELLICHACH, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10341

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Cependant, comme l'a exactement retenu le premier juge, s'il est exact que l'emploi considéré comporte des contraintes (notamment, horaires atypiques, tension due aux risques d'erreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Line aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60351ae6bc5eae4638fb1e47

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

s'entendre comme s'appliquant à l'aller + retour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0792a57405de33179a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500054_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrativD...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, - subsidiairement, et au regard de l'application des dispositions de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, confirmer le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

BtoC, devenue 3SI BtoC, à la suite d'un changement de dénomination en 2012, puis 3 SI Commerce, se confondait totalement avec la société 3 SUISSES INTERNATIONAL, dont elle n'était qu'une émanation comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade0df575634f1371edac

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00193

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

ses constatations, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE, en jugeant que la société DIECI avait eu un comportement déloyal en se prévalant abusivement de droits d'exclusivité avant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le tribunal arbitral a ainsi considéré que : (§263 de la sentence) (') « l'acceptation des Conventions d'Arbitrage par le MOMA, le MOF et l'EWA lie le Royaume qui doit donc être considéré comme lié par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e2a

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le quantum de la sanction professionnelle L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer une interdiction de

Source officielle