, 125 794 et 125 795 tendant au bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

suivant la procédure prévue aux articles 792 et suivants du code civil ; que le jugement du 1er décembre 2008, constatant la créance de la société Etablissements [E] était exécutoire, suivant les propres

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11

, 800, 304 et 305 lui appartenant d'avec les parcelles cadastrées au même lieu section F n° 797, 798 et 301, propriétés de Mme Michelle Y... épouse Z... ; AUX MOTIFS QU'un accord antérieur des parties

911-1, alinéa 2, du code de procédure civile ne saurait être interprété comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour

12], à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 798 871 653 dont le

° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Vu les articles 789-1° et 794 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du

758 863,53 euros + 40 000,00 euros = 1 798 863,53 euros", que "sa contribution à la dette est de 1 798 863,53 euros x 15 % = 269 829,53 euros", qu' "elle peut prétendre à la restitution d'une somme de

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001415 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [F] [O], [U], [X], [Adresse 1] Numéro siren 798 818

Et aux termes de l'article 792-1 du même code : " A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription

n° 205-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

fournir les documents permettant le contrôle de la durée du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du

L. 411-32, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 et L. 412-12 nouveaux (830-1, 790, alinéas 1er et 2, 792, 793, 796 et 800 anciens) du Code rural ; alors que, 3°) le moyen de droit relevé

D'autre part, la division de la parcelle B 796, qui vise également à créer deux lots à bâtir, conduirait de même, à terme, à ouvrir un second rideau au sud de la parcelle bâtie B 798.

dans la procédure suivie contre Alain X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

) d'annuler les titres de recettes référencés n°s 791, 792 et 793 émis à son encontre le 3 février 2023, par le directeur des affaires financières, au nom du maire de la commune de Nice, pour des montants

X... la décision lui délivrant le 19 février 1984 un certificat d'urbanisme négatif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-4 ; Vu le code