L'absence de décision d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger est sans effet sur son éligibilité éventuelle au bénéfice des exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 795 du code général

Article 906

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795

Article ÉTAT C

—

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations

Article Annexe 3

—

Taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme “ Technologies stratégiques pour l'Europe ” (STEP) : Pour

Article 281 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

I. – Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte de donation

Article 281 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

Code général des impôts, annexe III

morale ou l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires à ceux des personnes morales ou organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions prévues aux articles

Article 2

—

1 055 Direction générale de la cohésion sociale 1 345 Direction générale de l'offre de soins 745 Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 1 140 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 795

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795

Article 101

—

Budget général 1 932 052 Action et comptes publics 121 582 Agriculture et alimentation 29 795 Armées 270 746 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 599 Économie et finances 12 097 Éducation

Article Annexe III

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 836 028 344 849 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 622 795

Article Annexe 3

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 648 103 344 849 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 622 795

Article 42

—

L162-16-4-3 12° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]

Article Annexe I

—

(1) Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié. (2) Dans les conditions fixées par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié.

Article 1

—

consentis pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété est fixé forfaitairement et conformément au tableau ci-après : TYPE DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I bis 115 510 II 143 992 III 163 795

Article unique

—

Art. 795 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

I. - Les héritiers, donataires ou légataires de parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques, qui demandent à bénéficier des dispositions des troisième à septième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts, doivent remettre

Article 62

—

des mutations économiques et développement de l'emploi 5 706 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 249 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 87 Contrôle et exploitation aériens 795

Article 1

—

6e échelon 612 5e échelon 550 4e échelon 482 3e échelon 425 2e échelon 358 1er échelon 306 Chef du service de muséologie technique : 5e échelon 966 4e échelon 901 3e échelon 849 2e échelon 795

LEGIARTI000036961954

—

□ Réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons (article 978 du code général des impôts). □ Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs ( article 795-0 A du code général des impôts ). IV.

Article ÉTAT B

—

15 321 795 Actions en faveur des familles vulnérables 10 000 10 000 Handicap et dépendance 6 000 6 000 Egalité entre les femmes et les hommes 5 000 5 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse

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