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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90646
18 mars 2013
18 mars 2013
Y...soutient en réplique : - que les prescriptions de l'article 791 ont été respectées, l'assignation ayant été remise au greffe le 30 mai 2012 pour l'audience du 4 juin 2012, l'affaire ayant été au
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La cour, y ajoutant, dit que [T] [B]-[F], en sa qualité d'ayant-droit de [H] [F], doit payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 15.755 euros, dans les conditions prévues par les articles 791 et suivants
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc6c8a1343b8cd62494
25 avril 2024
25 avril 2024
s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle2ème Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soulève avant toute chose l'irrecevabilité de l'incident ainsi soulevé par son adversaire, en ce qu'il n'a pas, conformément aux dispositions de l'article 791 du code de procédure civile, saisi le
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fd6c8a1343b8cd625a4
25 avril 2024
25 avril 2024
s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3122e3e3b1864ce21c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelant soutient que les conclusions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e7b1d7564000872dd24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Y ajoutant, la cour dit que [R] [M]-[T], en sa qualité d'ayant-droit de [V] [T], doit payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 23.286 euros, dans les conditions prévues par les articles 791 et suivants
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fd3c8a1343b8cd6255b
25 avril 2024
25 avril 2024
s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article
Source officielleChambre Civile 2
68decacb6af9fd1f8095495d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300063
23 janvier 2013
23 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure
Source officielleChambre Civile 2
68decacd6af9fd1f809549cd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Si l’article 785-1 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état d’homologuer l’accord que les parties lui soumettent, le juge de la mise en état n’est saisi que par les
Source officielleChambre Civile 2
6708224889f19e8c50f9816a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, Madame [L] a demandé au tribunal : “Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de Procédure
Source officielle4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66466
1 juillet 2025
1 juillet 2025
personne de son représentant légal Défaillant ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, [T] LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a0f840383a880008fd0945
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 905-4 du code de procédure civile, que lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795, la procédure
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a20
8 juillet 2024
8 juillet 2024
28 du code civil ; - condamner l’Etat aux paiement des dépens et au paiement de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66878cd805d6f7f678d49156
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'incident mais que son avocat a uniquement adressé un message RPVA alors que le conseiller de la mise en état n'est valablement saisi que de prétentions figurant dans des conclusions, par application de l'article
Source officiellePage 2 sur 1485