Tribunal Judiciaire · Chambre Civile 2 — 2 octobre 2025

JUGEMENT DU : 2 octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02733 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZSJ




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 2 octobre 2025



Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y]
né le 19 mars 1957 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de Lyon (T. 265)





DÉFENDERESSES

S.A.R.L. VP AUTO
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 889 952 057, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70)


S.A. ABEILLE IARD & SANTÉ
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’Ain (T. 70)





COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : statuant sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire



EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 6 et 12 août 2024, Monsieur [J] [Y] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société VP auto et la société Abeille IARD & santé en indemnisation des fautes commises par le garagiste lors de la réparation de son véhicule Jeep Compass.

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, Monsieur [Y] a demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, la société VP auto et la société Abeille IARD & santé ont demandé au tribunal de leur donner acte de leur désistement et de l’acceptation du désistement de Monsieur [Y].

Les parties indiquent avoir conclu un accord en cours d’instance.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 2 octobre 2025.


MOTIFS

Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

Le demandeur ayant adressé ses conclusions au tribunal, seul le tribunal peut constater le désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Selon l’article 395 du même code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, le demandeur a déclaré se désister de ses demandes et les défendeurs, qui avaient présenté des défenses au fond par conclusions notifiées le 13 janvier 2025, ont déclaré accepter le désistement. Le désistement est donc parfait.

Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de Monsieur [J] [Y] de l’instance dirigée à l’encontre de la société VP auto et de la société Abeille IARD & santé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur.

Prononcé le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président















































copie à :
Me Isabelle JUVENETON
Me Benoît CONTENT