79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES

LES DONNEES DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DU TRIBUNAL, COMMUNIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

civile : Vu l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte est

NULLITE DE JULIEN A..., ALORS QU'UN DON MANUEL EST NUL S'IL PORTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DONATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 455 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : En application de l'article 78 du Code de Procédure Civile, les appels sont recevables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 APPLICABLE A LA CAUSE, TEXTE QUI N'IMPOSE PAS UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT INVITE ORALEMENT LES PARTIES

ET ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME

79 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du chef de la compétence et a dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent pour connaître de

SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X..., ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DU DOSSIER DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES

PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PPARTIES; QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLIEN APPLICATION DE L'ARTICLE

79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X...

TOMBER", LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CGIT FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE