AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-15 et 782-1 du Code du travail

(rémunération minimale garantie sur la base de 174 heures par mois) ne constituent pas une fixation des conditions de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour

les conditions de réalisation de la concession, le respect des dispositions de l'article L 782-1 du Code du travail interdit à Mme X... de solliciter la requalification de son engagement sur le fondement

L. 122-14.3 du Code du travail, violant ce texte, ensemble l'article L. 782-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1988) et les pièces de la procédure, que, suivant un contrat de gérant non salarié régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code

substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; qu'en ne recherchant pas si tel aurait été le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du premier moyen ; Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés

X..., était un contrat de travail et d'avoir en conséquence retenu la compétence prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties, alors qu'en application de l'article L. 782-1 du Code du travail

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 782-1, L 782-5 alinéa 2 L 782-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

de toute base légale au regard des articles L. 141-1 dudit code et 1134 du Code civil, et alors, d'autre part et subsidiairement qu'en tout état de cause, toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie

L. 782-1 du Code du travail et leurs gérants non salariés, relatifs aux modalités commerciales d'exploitation des succursales ; qu'en écartant l'application de cette règle de compétence, motif pris du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LE VOULAIENT, IL IMPORTAIT PEU QU'ILS AIENT, COMME ILS L'AFFIRMAIENT, " SANS EN RAPPORTER D'AILLEURS LA PREUVE, NI MEME OFFRIR DE LE FAIRE " TRAVAILLE PLUS QUE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, ALORS QUE LA

n'étaient pas applicables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-24-4, L. 782-1, L. 782-2 du code du travail, et l'article 9 de la convention collective applicable

L. 782-1 du Code du travail la qualification de contrat de gérance non salariée de maisons d'alimentation de détail, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les personnes, qui exploitent

prétendre qu'à un seul avantage en nature, qui doit être incorporé en totalité à la rémunération du chef de famille; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes invoqués et les articles

L. 121-1 et L. 781-2 du Code du travail devenus L. 1221-1 et L. 7322-2 du Code du travail.

du gérant de telle sorte qu'en affirmant que ces clauses fixaient strictement les conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 782-1 et suivants

Ces contrats étant conclus suivant l'article L 782-1 du Code du travail précisant la situation, au regard de la législation du travail, des gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation