Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de

CELUI PREVU POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET APPROUVANT CETTE CONVENTION VISAIENT EXPRESSEMENT L'ARTICLE

000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... : Qu'en application des dispositions de l'article 78-1 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de réquisition justifiant son contrôle d'identité en application de l'article 78-1 du code de procédure

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la motivation est insuffisante ; - la décision est prise en violation de l'article 78-1 du code de procédure pénale dont les conditions

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6 Aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " () Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par une convention du 6 mars 1973, conclue conformément aux dispositions applicables en l'espèce de l'article

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche