En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

772 du Code civil, ' l'article 792 du Code civil ne peut être appliqué en l'espèce car la succession a été acceptée purement et simplement, et la créancière pouvait fort bien anticiper la déclaration

771 du Code civil.

Aux termes de l'article 1408 du même code, dans sa version en vigueur : " I.

L’article 772 du Code civil dispose que : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure

Dès lors, elle ne peut estimer que ce dernier était réputé acceptant pur et simple en application de l'article 772 du code civil.

[V] [H], en sa qualité d'héritier de sa mère, tant en son nom personnel qu'au nom de sa s'ur [M] dont il est le seul à avoir accepté la succession eu égard aux dispositions de l'article 772 du code civil

772 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 12 Mars 2026  les avocats des parties ont été autorisés à déposer

700 du code de procédure civile.

B] [S] née [D] par le fait que cette dernière est réputée acceptante pure et simple de la succession de feu son mari [Y] [S] en application des articles 771 et 772 du code civil, puisque qu’elle n’a pas

[N] à payer à la Sci Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

771 du code civil. 3.

771 et 772 du code de procédure civile ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2020.

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

450 du code de procédure civile.