384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article

au lieu de se déclarer incompétent et de surseoir à statuer sur l'exécution en renvoyant devant la juridiction compétente pour en connaître, aurait violé les règles de compétence d'ordre public des articles

Familiales du tribunal de grande instance de BREST en date du 16 novembre 2015 Vu les conclusions de Didier X...du 10 janvier 2016 tendant à se désister de son appel SUR QUOI En application de l'article

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... 20 JUILLET 1967 LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

en compte en décembre 2011 une condamnation à une amende de composition pénale de 200 euros prononcée en février 2006, le bureau de la Cour de cassation a commis une erreur de droit au regard des articles

SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 884 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 769 et 775 du même Code ; Attendu que

formé par Mme Y..., sa condamnation était devenue irrévocable et qu'elle ne pouvait, en conséquence, intervenir devant la cour de renvoi ; que, par suite, le conseiller de la mise en état tenait de l'article

M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Il estime que l'article 769 du code général des impôts n'est pas applicable à une dette légale, car il vise exclusivement les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels

Aux termes de l'article R. 69 du même code : " Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. / L'avis

132-52 du Code pénal, 591, 593 et 769-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazare X... coupable de la contravention de 4ème

Vu l'audience d'incident fixée au 11 octobre 2016 SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est