Fait à Bastia le 28 mars 2000 » ; que l'article 767 ancien du code civil applicable aux faits de la cause compte tenu de la date de décès de M.

767 du Code civil, et qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation pour sa présence dans l'appartement de la rue Pelleport ; que Mme veuve X... a opposé à cette prétention qu'elle était copropriétaire

ET SON EPOUSE MME MIREILLE A..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET USUFRUITIERE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL; QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

prononcé la nullité de l'acte notarié du 22 février 1961 pour défaut de signature du notaire, et a décidé en conséquence que la dévolution des biens s'effectuerait selon les dispositions combinées de l'article

    La société requérante rétorque que le Gouvernement n’a fourni aucun exemple de jurisprudence interne confirmant l’efficacité du recours offert par l’article 767 du code civil. 38.

867 du Code civil, sans rechercher si le conjoint survivant, qui avait reçu une libéralité excédant ses droits, tels que définis par l'article 767 du même Code, pouvait être considéré comme un successible

que Gérard Z... est décédé le 11 janvier 1979, laissant Mme Suzanne A..., sa seconde épouse, contractuellement séparée de biens et usufruitière du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article

767 du Code civil.

1094-1 du code civil, mais sont soumises aux règles des articles 923 et suivants et 767 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en ce qui concerne les droits du conjoint

des propres, - sur le terrain de la liquidation de la succession, elle est fondée à réclamer, en application des dispositions de l'article 767 du Code Civil le bénéfice de son droit d'usufruit du quart

' en application de l'ancien article 767 du code civil, à partager avec Mme [GU] [PC], - très subsidiairement, au cas où la cour ne prononcerait pas l'annulation de la donation, dire les héritiers réservataires

767 du code civil, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants légitimes, le conjoint survivant disposait d'un droit d'un quart, d'usufruit sur les droits de la personne décédée ; que l'ancien article

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001

dès 1991en raison de sa maladie et qu'il était resté jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que si

767 du code civil ; que Lucien X... est décédé le 11 décembre 2001 ; que, par acte du 30 octobre 2002, les consorts X... ont assigné Mme A... en constatation de la révocation de la stipulation d'usufruit

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.