Sur le moyen unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des

L. 762-2 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat

L. 762-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L 762-2 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un

Il se réfère notamment à l’application de l’article 762 par. 2 de la loi (paragraphes 20 et 33 ci-dessus).

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

à l'article 762, paragraphe 2, de la loi sur l'administration de la justice (soupçons particulièrement renforcés de la culpabilité du détenu) ou concernant d'autres mesures d'instruction mentionnées dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-2 du code de la sécurité sociale peu important leur affiliation à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762

; Que la seule exception au principe de l'assujettissement des artistes du spectacle et des musiciens au régime général de la sécurité sociale est édictée à l'article L. 762-2 du code du travail disposant

Aménagement sur le fondement de l'article L. 762-2 du code de justice administrative.

Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Saisie d'un pourvoi formé par [H] [D], la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 janvier 2006 rendu au visa des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et de l'article 2262

          Le 4 octobre 1989, la Commission, en application de l'article 42 par. 2 b), devenu 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.