En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui était applicable à la date

76, § 1, point a). » 7.

Ils sollicitent enfin la condamnation de leur adversaire au paiement des sommes de 50.000 francs sur le fondement de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure civile et de 10.000 francs au titre de l'article

6§§1 and 3c).

Cette disposition se lit désormais ainsi   : Article 76 «   1.

64 et 65 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 37, 76 et 76-1 ; Vu la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre

[B] [D] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie-katell KAIGRE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.R.L.

L’article 76(1) du Code de procédure pénale (301/2005) dispose que la détention provisoire ne peut dépasser «   une durée nécessaire   ».

88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et

Le deuxième requérant fut détenu aussi en Roumanie entre deux périodes de détention en Grèce. 1.

    Le 18 octobre 2009, la Direction des étrangers de Thessalonique ordonna l’expulsion de la requérante en se fondant sur l’article 76 § 1 b) et c) de la loi n o   3386/2005, tel que modifié

  » Article 76 «   1.

La décision précisait que le requérant résidait sur le territoire en violation de l’article 76 § 1 b) de la loi n o 3386/2005 et qu’il disposait d’un délai de quarante-huit heures pour formuler ses objections

Par une décision du 2 juin 2011, le chef de la police d’Orestiada ordonna l’expulsion du requérant sur le fondement des articles 76 §§ 1 b) et 3 de la loi n o 3386/2005, ainsi que sa détention pour une

A cette date, il fut mis en détention en vue de son expulsion en vertu de l’article 76 § 1 c) de la loi no   3386/2005 régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire grec. 8.

Article 42 “1.

Article 76 §§ 1 and 6 provide that the decision on whether to examine an asylum application on the merits is taken by the Migration Department within forty-eight   hours of the submission of an asylum

In the same decision, he extended his detention pending deportation in accordance with Article 76 § 1 (b) of Law   no. 3386/2005 and Article 21 of Law no.