"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition ; "aux motifs que le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale

X... et de son refus de permettre l'accès à ses coffres en banque, répondaient aux exigences de l'article 76 du code de procédure pénale ; qu'en cet état, les ordonnances du juge des libertés se contentant

L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction,

VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU COMPARANT

la déclaration écrite de la main des intéressés confirmant leur assentiment verbal exprès tant à la visite domiciliaire qu'aux perquisitions et saisie ultérieures ; que les opérations énoncées en l'article

76 du code de déontologie médicale, 3°) du document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription

et des dépendances, je consens expressément à ce que vous y opériez les saisies que vous jugerez utiles à l'enquête en cours", Jean-Paul X... a délivré aux gendarmes d'Autun l'autorisation prévue à l'article

76 du Code de procédure pénale sont nuls" ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge

C... à payer au CGEA de Nancy la somme de 55 636,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 76 du code de procédure civile, « le

314-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 53, 56, 59, 76, 92, 173, 175, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Il ressort de la décision attaquée que l'immobilisation en litige a été pris sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale.

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

Dans ses conclusions, la SCI SAGA, requiert du Tribunal qu’il lui plaise de : Vu l’article 76 du Code de procédure civile, ensemble l’article L.721-3 du Code de commerce, SE DECLARER matériellement incompétent

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque