COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

  Ils invoquaient à l'appui de leurs griefs les dispositions de l'article 477 du C.P.P. (1).

     Aux termes de l'article 390 du C.P.P.

Au moment de la rupture des relations contractuelles, le salarié avait une rémunération brute moyenne mensuelle de 4. 850, 76 €. M.

Vu les articles 909 et 910 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no 2009-1524 du 09 Décembre 2009.

611 C.P.P.).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(C.P.P.)).

avocat au barreau de SAINT-DENIS) DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BP 50 97408 SAINT DENIS CEDEX 09 Non comparante ni représentée DÉBATS : En application des dispositions de l'article

X... à lui payer 8.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... à lui payer 8.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNER Monsieur [V] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., CONDAMNER Monsieur

700 du C.P.C ; * La condamner aux entiers dépens d'instance.

    Devant la Cour suprême de justice, les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité de l'article 330 du C.P.C.

Jugement du C.P.H.

700 du C.P.C au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

[C] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par la Cour ainsi qu'à une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du C.P.C.

700 du C.P.C., - condamné Mme [C] aux dépens.

    Dans ses éditions des 25 et 26 octobre 2005, le quotidien Le Midi Libre publia plusieurs articles, rédigés par les requérants, contenant de larges extraits du rapport de la C.R.C. 9.