le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli

pour 1 500 euros ; qu'il a fait appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la

d'habitation en local commercial ou industriel, sans rechercher si l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 à laquelle était soumis le bail litigieux, ne soumettait pas à autorisation préalable la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention, les articles 76 et 706-148 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

76 : "Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988" ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article

Elle a retenu que le délai mentionné à l'article 76 de l'Employment (Jersey) Law 2003 était relatif au délai de prescription applicable à l'action en contestation d'un licenciement et relevé que, quelle

107.7° de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application, et les articles 76 et 43 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la saisie conservatoire

part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la cour de cassation : "Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'alinéa 1er de l'article 76 de l'ordonnance n°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

Il soutient que le régime de l'article 76 du code général n'est pas applicable à la vente effectuée en 2021 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une vente sur pied.

Mme A... demande l’annulation du titre de pension du 7 novembre 2022 en tant qu’il ne prend pas en compte la majoration de pension prévue à l’article 76 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 de finances

78-2-1 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'à supposer qu'elle ait pu être effectuée en application des articles 76 et 77-1 du code précité, les dispositions de ce second texte avaient été

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perquisition ; "aux motifs que "le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, "les perquisitions, visites domiciliaires

184 du Code pénal, de l'article 76 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.