SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AVOIR

Therefore according to the old Article 756 CC she had no rights in the estate of her mother.

PREVU PAR L'ARTICLE 754 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ARTICLE 1845 BIS SUSVISE PREVOIT QUE "LA CONTRAINTE

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

; que Elie X..., qui avait interjeté appel, étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance et conclu à la nullité du jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DELIVRES LE 22 JUIN 1979 ET REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THIONVILLE, IL A ALORS ETE INCARCERE ; ATTENDU QUE X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le 18 août 1992, elle saisit le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes, sur le fondement de l'article 756 du Code de procédure pénale, afin d'obtenir la mainlevée de la contrainte par

620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 723-37 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la surveillance de sûreté peut

retenant qu'en application du droit commun tel qu'il s'évince de cette dernière disposition, les demandes tendant à la rectification d'erreurs matérielles dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article

Astrid Vermeire s’en trouva exclue par le jeu de l’article 756 ancien du code civil (paragraphe 13 ci-dessous). 10.

; / 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. » ; que selon l’article

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

une modalité particulière       d'exercice de la contrainte par corps, n'a pas exclu       l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure