Elles estiment par ailleurs que l’action des époux [E] n’est pas conforme à l’article 750-1 du code de procédure civile car la mise en demeure portait sur une demande de moins de 5.000 euros.

À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, fins et conclusions, ainsi que de sa demande de délai de paiement et d'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

à verser à Monsieur [N] [A] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [N] [A] du surplus de ses demandes, -débouté la SA[S] [1] de ses demandes reconventionnelles

à intervenir - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.

immobilières), demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu

APPELANT Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Algérie) demeurant CCAS DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocate au barreau de TOULON

- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SERATER dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

€ * congés afférents au bonus 2008 et 2009 : 1. 058, 30 € * article 700 du CPC : 2. 000 € • condamner la la société PERSTORP SALES FRANCE aux dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe

695 et 700, du Code de Procédure Civile, Vu le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l’article 750-1 du Code Civil Vu l’article 1240 du Code Civil, Dire et juger irrecevable

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.