termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, qui imposait, sauf exceptions, à peine d'irrecevabilité de la demande en

R.654-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

avant le décès, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 752 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir exactement précisé que l'Administration fondait

L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une

en son action engagée en premier lieu le 10 octobre 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures

Selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131

5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 15 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

 750 euros 0 Total préjudices extrapatrimoniaux 54 459,50 euros 54 459,50 euros 54 459,50 euros 0 Total général 75 491,36 euros 75 491,36 euros 75 491,36 euros 0

relevant que l'avis de mise en recouvrement litigieux visait l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 777 du même code

, et non un commandement usurpé temporairement ; que seul le délit prévu à l'article 45 dudit code, réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende, est applicable à " toute personne

G 13-28. 740, N 13-28. 721, A 13-28. 756, T 13-28. 749, D 13-28. 759, U 13-28. 750, E 13-28. 760, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-164, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article