obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente, en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier

75-1 tel qu'énoncé par ce texte ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article 75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 et suivant laquelle l'exploitant

70 du code minier, applicables seulement aux "puits, sondages de plus de 100 m et galeries" et non aux mines à ciel ouvert ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 20, alinéa 3 du code rural dans sa

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

minier et le décret n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132-75, 311-1 et 311-8 du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article

de déclarer l'existence en application des dispositions de l'article L 75-2 du code minier (devenu l'article L 154-2 dont la rédaction n'a pas été modifiée) à peine de résiliation de la vente, opérant

septembre 1992 par lequel le préfet du Gard a autorisé les Houillères de Bassin du Centre et du Midi (H.B.C.M.) à entreprendre les travaux d'exploitation d'une mine de charbon à ciel ouvert concernant

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

décision   ; Article 3   : L'Etat versera à la Société des Mines de Sacilor Lormines une somme de 20   000 francs de l'article   75-I de la loi du 10 juillet 1991. (...)

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

79 et 84 du code minier.

, les procédures d’abandon et de renonciation étaient régies par l’article 83 du code minier et le décret n o 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières.

7 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1, 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure